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Droit de propriété intellectuelle

 

Site et son contenu
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Accès au site

BMW France s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de BMW France, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.

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Modification conditions d’utilisation

BMW France se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. L’utilisateur s’engage donc à les consulter à chaque nouvelle connexion.

Politique de protection des données à caractère personnel

Le haut niveau de qualité que vous associez à nos produits et services est l’exigence que nous nous fixons dans la gestion de vos données. En agissant ainsi, nous cherchons à créer et à maintenir un environnement propice à une relation commerciale digne de confiance avec nos clients et avec les autres parties intéressées. La confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles revêtent une importance toute particulière pour nous.

 

Qui est responsable du traitement des données ?

BMW France, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 2.805.000€, identifiée sous le numéro 722 000 965 R.C.S. Versailles, n° identifiant TVA : FR 85 722 000 965, dont le siège social est 3 avenue Ampère à Montigny-le-Bretonneux, 78886 Saint-Quentin-en-Yvelines CEDEX (ci-après dénommée « BMW France ») et Bayerische Motoren Werke Aktiengesellschaft, Petuelring 130, 80788 Munich, dont le siège social est à Munich, enregistré au Registre du Commerce du Tribunal Local de Munich sous le numéro HRB 42243 (ci-après dénommée « BMW ») sont conjointement responsables du traitement des données.

BMW France met à la disposition du client, sous la dénomination « BMW Digital Charging Service » (désigné ci-après « Contrat DCS »), certaines prestations d'informations et de services auxiliaires  liées à la charge des véhicules (désignées ci-après « Services ») et est l'interlocuteur contractuel et opérationnel du client.

BMW prend en charge la mise à disposition technique des services. Pour fournir les services et assister le client en cas de problèmes, les données sont transmises à BMW par BMW France.

 

Quelles sont les informations collectées et utilisées vous concernant ?

 

Les données collectées dans le cadre de la conclusion du contrat ou de la fourniture des services sont traitées pour poursuivre les objectifs suivants :

A. Conclusion du contrat (Art 6, paragr. 1 point b) Règlement Général sur la Protection des Donnés (RGPD)))

Les catégories de données suivantes seront traitées en connexion avec la conclusion du Contrat DCS.

  • coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, etc.)
  • identifiants de connexion (identifiant BMW ConnectedDrive / myBMW, compte bancaire, etc.)

 

Les données relatives au Contrat DCS sont automatiquement supprimées 1 an après l’expiration du Contrat DCS ; les données relatives aux transactions financières sont supprimées après 10 ans comme stipulé par les règles applicables en matière de conservation des données comptables.

 

B. Exécution de l'obligation contractuelle pour la réalisation du contrat Digital Charging Service (Art 6, paragr. 1, point b) RGPD)

Dans la finalité d’exécution du contrat Digtial Charging Service conclu entre le client et BMW France, BMW effectue différents services.

Pour fournir ces services, les informations suivantes, permettant potentiellement une identification personnelle et propres au véhicule sont traitées par BMW et les fournisseurs de services commissionnés à cette fin :

  • Rue, numéro, code postal, ville, pays, coordonnées géographiques de la borne de recharge
  • Informations Wallbox, notamment numéro de série, réglages, configuration des cartes RFID pour l'autorisation
  • Informations concernant les bornes de recharge et les véhicules affectés
  • Informations concernant le tarif de l'électricité (politique tarifaire, type de tarif)
  • Informations concernant les installations photovoltaïques (emplacement, taille, puissances crête, tarifs)
  • Données de statut du véhicule (kilométrage, tension de la batterie, statut des portières et du coffre etc.)
  • Mode de recharge du véhicule, heures de départ prévues, réglages de charge, besoins énergétiques
  • Données historiques de recharge (courbes de charge et valeurs mesurées pour l'affichage dans le portail de recharge)
  • Données de position et de déplacement (heure, position, vitesse etc.)
  • Informations relatives à l'environnement concernant le véhicule et les stations de recharge (température, pluie etc.)

 

La fourniture de ces données n'est certes pas indispensable pour la conclusion du contrat Digital Charging Service. Cependant sans la fourniture de ces données et leur traitement, BMW n’est pas en mesure de délivrer le service respectif.

Les données personnelles traitées sont automatiquement effacées au bout de 1 an après fin du contrat Digital Charging Service.

Identifiant de BMW Group

Pour une utilisation intégrale de Digital Charging Service, vous devez vous enregistrer sur le portail ConnectedDrive. L'enregistrement déclenche la création d'un compte client en ligne qui ouvre l'accès à des portails supplémentaires de BMW Group.

Avec le compte client en ligne lié à l’identifiant de BMW Group, vous recevez un ID universel qui est reconnu par toutes les applications. Les applications utilisent cet ID pour avoir accès aux données que vous avez entrées dans le compte client afin de les utiliser pour certains services, par exemple pour être en mesure de vous accueillir par votre nom.

Afin d’offrir ce service avec l’identifiant BMW Group, BMW  transmet vos données à chaque entreprise du BMW Group qui agit en tant que fournisseur des applications que vous utilisez. La sauvegarde des données de votre compte client est assurée par BMW et est séparée de toute autre donnée (même potentiellement identique) vous concernant qui pourrait être disponible au sein de BMW Group.

 

C. Assurance qualité des produits et développement de nouveaux produits (Art. 6, paragr.1, point f) RGPD)

Au-delà de la simple fourniture de services, les données collectées en Section B. sont également traitées au profit de l'assurance qualité et du développement de nouveaux produits et services par BMW. Ces activités de traitement servent les intérêts légitimes de BMW dans nos efforts en vue de proposer aux clients des produits et des services de la plus haute qualité ainsi que de nouvelles offres innovantes. Afin de protéger votre vie privée, les données utilisées pour améliorer nos produits et créer de nouveaux services sont enregistrées sous une forme ne permettant pas une traçabilité directe vers vous ou votre véhicule.

 

D. Exécution des procédures de ventes, de Service Après-Vente et administratives par BMW, BMW France et les concessionnaires agréés (Art. 6, paragr. 1, point f) RGPD)

Afin d’optimiser en continue l’expérience client et la collaboration avec les concessionnaires BMW, nous créons des évaluations et des rapports basés sur les informations des contrats et nous partageons ces évaluations et ces rapports avec les concessionnaires BMW concernés. Ces évaluations sont utilisées de manière prédominante pour mettre en place des mesures appropriées (par ex. des sessions de formation des personnels de vente) afin d’améliorer les procédures de vente et de traitement des demandes. Les rapports mentionnés ci-dessus sont créés uniquement sous une forme agrégée et anonymisée ; cela signifie que les destinataires de ces rapports ne seront pas en mesure d’obtenir une quelconque information à propos de vous personnellement.

Certaines données spécifiques au véhicule collectées en Section B. sont utilisées pour la réalisation des procédures de Service Après-Vente (par ex. réparation, garantie, gestes commerciaux) de BMW, des filiales commerciales nationales de BMW et des concessionnaires et réparateurs agréés. Cette activité de traitement sert les intérêts légitimes de BMW afin de fournir à nos clients les meilleures procédures possibles de Service Après-Vente. Des traitements de données sont mis en place afin de respecter des obligations légales (par ex. mise à disposition des informations sur la réparation et la maintenance auprès des tiers du fait des législations en matière de concurrence). Les données techniques sont de manière générale traitées en lien avec le véhicule et sans connexion directe avec le client afin de protéger la vie privée de nos clients.

Les catégories suivantes de données sont utilisées pour cette finalité :

  • données principales du véhicule (type véhicule, couleur de carrosserie, équipement, etc.)
  • données d'entretien du véhicule (prochaine révision, niveau d'huile, usure des freins, etc.)
  • données de statut du véhicule (kilométrage, tension de la batterie, statut des portières et du coffre, etc.)

 

Les données techniques du véhicule sont supprimées à la fin du cycle de vie du véhicule.

BMW France est une entreprise de BMW Group. Nous procédons au traitement de vos données afin de rendre l’administration des différentes entreprises du BMW Group aussi efficace et performante que possible. Un des domaines concernés est la comptabilité commune du groupe en accord avec les législations internationales de comptabilité des entreprises (tel que le International Financial Reporting Standards (IFRS)).

 

E. Service à la clientèle (Art. 6, paragr. 1 point b, g, f) RGPD )

BMW France et les partenaires de BMW utilisent vos données personnelles à des fins de communication dans le cadre de conclusion de contrats (par ex. commande des Services ConnectedDrive) ou pour le traitement d’une requête que vous avez formulée (par ex. demande ou réclamation au Service Relation Clientèle BMW). Nous vous contactons pour tous les aspects relatifs à la conclusion d’un contrat ou le traitement d’une demande, sans autorisation spéciale, par exemple par courrier, par téléphone, par services de messagerie, par e-mail, selon les coordonnées de contact que vous avez spécifiées.

 

F. Prospections commerciales et étude de marché sur la base d’un consentement (Art. 6, paragr. 1, point a) RGPD)

Si vous avez donné votre consentement pour une utilisation ultérieure de vos données personnelles, celles-ci pourront être utilisées et, si nécessaire, transmises à des parties tierces en accord avec les finalités décrites dans le formulaire de consentement, telles que des prospections commerciales et/ou des études de marché. Les détails relatifs à ces finalités sont décrits dans les formulaires de consentement respectifs et vos consentements peuvent être retirés à n’importe quel moment.

 

G. Exécution des obligations juridiques auxquelles sont soumis NSC ou BMW Conformité aux obligations légales et réglementaires auxquelles BMW France ou BMW sont soumises (Art. 13, paragr. 1, point c, 6 paragr. 1, point c) RGPD)

BMW France traite par ailleurs les données personnelles en application des obligations légales qui lui incombent. Par exemple en cas de nécessité de vous contacter si votre véhicule doit faire l'objet d'un rappel ou d'une intervention technique.
Les données collectées sont également traitées si nécessaire pour permettre le fonctionnement des systèmes informatiques, par exemple :

  • sauvegarde et restauration des données traitées par le système informatique,
  • connexion et surveillance des transactions pour vérifier le fonctionnement correct du système informatique,
  • détection et prévention des accès frauduleux aux données personnelles,
  • gestion des incidents et problèmes pour dépanner le système informatique.

 

Le traitement des données collectées permet également de valider leur conformité au système de gestion interne afin de vérifier, par exemple, que vous êtes suffisamment informé dans le cadre d'un contrat et que les obligations légales ont été respectées.
BMW France et BMW sont soumises à un grand nombre d'autres obligations légales. Afin de respecter ces obligations, nous traitons vos données en tant que de besoin et, si nécessaire, nous les transmettons aux administrations responsables dans le cadre des obligations de signalement.

 

H. Transmission des données à des tiers sélectionnés

Les données collectées en Section B. peuvent être transmises à une partie tierce de manière électronique à votre demande. Cela sert à remplir d'autres objectifs dans la relation qu'a la partie tierce avec vous, comme la détermination du tarif d'électricité afin d'optimiser les plans de recharge de votre véhicule électrique.

  • BMW fournit les données collectées en Section B. à des parties tierces sous une forme anonymisée
  • Afin de prendre en considération les prévisions météo pour la production des modules PV solaires, les coordonnées géographiques des sites de clients sont transmises aux partenaires de la coopération BMW et / ou aux tiers mandatés par la société BMW AG
  • Pour l'affichage des tarifs d'énergie disponibles chez le client, les données des sites (rue, numéro, code postal et ville) sont transmises aux partenaires de la coopération BMW et / ou aux tiers mandatés par la société BMW AG.- Ce service est uniquement disponible dans certains pays.

 

Des informations complémentaires ne sont pas transmises

 

Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire en fonction de la finalité poursuivie. Vos données faisant l'objet de traitements multiples sont automatiquement effacées ou enregistrées sous une forme ne permettant pas votre identification, dès la fin leur dernière utilisation pour une finalité définie

 

Comment conservons-nous vos données ?

Nous conservons vos données à l'aide de la technologie la plus avancée. Par exemple, nous utilisons les mesures de sécurité suivantes pour protéger vos données à caractère personnel contre toute utilisation ou toute autre forme de traitement non-autorisées :

  • l'accès aux données à caractère personnel n’est permis qu’à un nombre limité de personnes autorisées pour des finalités précises,
  • les données sont transférées uniquement sous forme cryptée,
  • les données sont enregistrées sous forme cryptée,
  • le système informatique utilisé pour le traitement de vos données est techniquement isolé des autres systèmes afin d’empêcher tout accès frauduleux, par ex. par piratage,
  • l'accès au système est surveillé en permanence afin de détecter et d'éviter très en amont, toute utilisation incorrecte.

 

Avec qui partageons-nous vos données et comment les protégeons-nous ?

BMW est une entreprise mondiale. Vos données personnelles sont traitées de préférence dans les pays de l'UE par les employés de BMW, les filiales commerciales nationales de BMW, les membres agréés de leurs réseaux et les prestataires de services de BMW.

Quand des données sont traitées hors de l'UE, BMW s'assure, par exemple, au travers des accords et clauses contractuelles types européennes que vos données personnelles sont traitées conformément au niveau européen de protection des données, selon la réglementation européenne applicable, y compris les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Si vous souhaitez avoir accès aux protections en cours relatives au transfert des données dans d’autres pays, nous vous invitons à nous contacter en utilisant les canaux de communication indiqués ci-dessous.

L’UE a déjà apprécié un niveau comparable de protection des données à caractère personnel dans certains pays hors UE, par ex. au Canada et en Suisse. Du fait de ce niveau comparable de protection, le transfert de données dans ces pays ne requiert pas d’accord ou d’approbation spéciaux.

 

Comment consulter et modifier vos préférences en matière de confidentialité des données

Vous pouvez consulter et modifier les conditions de confidentialité à tout moment sur le portail ConnectedDrive à www.bmw-connecteddrive.fr/privacysettings. Ces modifications sont synchronisées automatiquement dans votre véhicule. Les réglages de confidentialité sont modifiables via un menu dédié intégré dans le véhicule en fonction du modèle.

 

Coordonnées de contact BMW, vos droits à la confidentialité de vos données et votre droit de réclamation auprès des autorités compétentes.

Dans le cas de questions concernant notre usage de vos données personnelles, nous vous invitons à contacter en premier lieu le Service Relation Clientèle BMW, soit par email à l’adresse service-client@bmw.fr ou par téléphone au 0800 269 800 (appel et service gratuits), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00.

De plus vous pouvez contacter le délégué de la protection des données :

Délégué à la protection des données
BMW France
3 avenue Ampère
Montigny-le-Bretonneux
78886 Saint-Quentin-en-Yvelines CEDEX

En tant que personne concernée par le traitement de vos données, vous êtes en mesure de revendiquer certains droits établis par le RGPD et autres réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Cette section décrit vos droits établis par le RGPD.

 

Vos droits

En application du RGPD vous disposez des droits suivants :

 

Droit d'accès à vos données (RGPD - Art. 15) :

Vous pouvez demander à tout moment l’accès à vos données à caractère personnel enregistrées par nous. Cette information comprend, les catégories de données que nous traitons, les finalités pour lesquels nous les traitons, l’origine des données quand nous ne les avons pas collectées directement auprès de vous, et, si applicable, les destinataires auxquels nous transmettons vos données. Vous pouvez recevoir à la demande une copie gratuite de vos données. Nous nous réservons le droit de facturer toute demande de copie supplémentaire.

A tout moment vous pouvez avoir accès aux données conservées par BMW en lien avec les points décrits sous la Section B sur le portail BMW ConnectedDrive à www.bmw-connecteddrive.fr/cardata. Vous pouvez également y exercer votre droit à la portabilité.

 

Droit de rectification (RGPD - Art. 16) :

Vous pouvez demander à BMW la rectification des données à caractère personnel vous concernant. Nous engageons toutes les actions raisonnables afin de tenir à jour les informations dont nous disposons à votre sujet, et nous les traitons de manière régulière, précise, complète, en fonction de leur mise à jour et avec pertinence sur la base de l'information la plus à jour dont nous disposons

 

Droit à l'oubli (RGPD - Art. 17) :

Vous pouvez demander l'effacement de vos données dès lors que les conditions préalables légales sont satisfaites.

Ce peut être le cas en application de l'article 17 du RGPD dès lors que :

  • Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière,
  • Vous retirez votre consentement, dans le cas où celui-ci est la seule et unique base légale autorisant le traitement des données,
  • Vous vous opposez au traitement de vos données et qu'il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement de vos données à des fins de prospection,
  • Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite.

 

sauf si le traitement est nécessaire :

  • Afin de respecter une obligation légale nous imposant de conserver et traiter vos données, selon application des durées de conservation imposées par la réglementation applicable,
  • À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

 

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Art. 32 :

Vous disposez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données personnelles après votre mort.

 

Droit à la limitation du traitement  (RGPD – Art. 18):

Vous pouvez demander la limitation d’un traitement de vos données dans les cas suivants :

  • Vous contestez la validité des données. Le traitement ultérieur des données est limité pendant la période nécessaire à la vérification de leur validité,
  • Le traitement est illicite et vous refusez l'effacement de vos données. Vous exigez à la place la limitation de leur utilisation,
  • Nous n'avons plus besoin de vos données, mais vous en avez besoin pour la mise en application, l'exercice ou la défense de vos droits,
  • Vous vous êtes opposé au traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si le motif légitime poursuivi par BMW prévale sur le vôtre.

 

Droit à la portabilité des données (RGPD - Art. 20) :

Vous pouvez obtenir que vos données à caractère personnel soient transmises à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible. Cependant, ce droit vous est conféré uniquement si le traitement des données est fondé sur la base de votre consentement ou nécessaire à l'exécution d'un contrat. Au lieu de recevoir une copie de vos données, vous pouvez également nous demander de les soumettre directement à une autre personne en charge désigné par vous.

 

Droit d'opposition (RGPD - Art. 21) :

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par BMW ou par un tiers pour des raisons tenant à votre situation particulière. Dans ce cas, nous ne traiterons plus les dites données. Cette disposition ne s'applique pas si nous pouvons démontrer l'existence d'un motif légitime et impérieux pour le traitement des données au cas où celui-ci prévaudra sur vos intérêts ou si nous avons besoin de vos données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

 

Délais de réponse suite à l’exercice des droits visés ci-dessus :

Nous mettons tout en œuvre pour répondre à toute demande dans un délai de 30 jours. Cependant, ce délai peut être allongé pour des raisons liées à la complexité de votre demande et au nombre de demandes.

 

Cas de non transmission de vos données :

Dans certaines situations, nous pouvons nous trouver dans l'impossibilité de vous transmettre la totalité de vos données en raison d'une obligation légale. Si nous sommes amenés à rejeter votre demande d'information en pareil cas, nous vous indiquons immédiatement le motif de ce refus.

 

Recours auprès des autorités compétentes :

BMW AG accorde la plus grande importance à vos préoccupations et à vos droits. Cependant, si vous pensez que nous n'avons pas répondu correctement à vos réclamations ou à vos préoccupations, vous êtes en droit de déposer plainte auprès de l’autorité administrative compétente en matière de protection des données à caractère personnel

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